Exécution d’un mandat d’arrêt européen et demande de supplément d’informations
Publié le :
30/08/2024
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2024
10h20
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Droit pénal / Procédure pénale

Le mandat d’arrêt européen repose sur plusieurs principes, parmi lesquels le principe de spécialité, qui interdit qu’une personne remise pour un dé...