Purge des nullités en procédure pénale : la loi de 2024 redéfinit les règles
Publié le :
13/12/2024
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décembre
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2024
17h33
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Droit pénal / Procédure pénale
La loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024, publiée au Journal officiel le 27 novembre, vise à renforcer le mécanisme de purge des nullités en matière...