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Autres activités dominantes du Cabinet Folmer

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Le cabinet traite également tous les litiges concernant les baux d’habitation à savoir les expulsions, le règlement des loyers et charges, les difficultés liées aux réparations locatives ou à des troubles du voisinage.

Maître FOLMER saura en outre vous défendre dans les domaines suivants :
  • Difficultés liées au droit de la consommation : prêts, contrat de vente, compromis etc…
  • Si vous êtes victime d’un accident de la circulation, d’un accident médical ou encore d’une infraction pénale ( viol, agression, harcèlement, vol..) afin d’obtenir l’indemnisation maximale à laquelle vous pouvez prétendre
  • Litiges liés à la défense de la cause animale
Dans tous ces domaines, le cabinet a acquis une compétence et une expérience dont vous pourrez bénéficier.

Actualités

Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale

Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026 15h00 15 00
Droit pénal
Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale
Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la condamnation d’un ancien maire poursuivi notamment pour poursuite irrégulière de ses fonctio...

Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 08h15 08 15
Droit pénal / Procédure pénale
Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !
La Cour de cassation rappelle les conditions strictes de mise à la charge de la partie civile d’une indemnité au titre de l’article 800-2 du code d...

Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel

Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026 09h49 09 49
Droit pénal / Procédure pénale
Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel
En procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond et ne peuvent pas être relevées d’office par les...
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