Autres activités dominantes du Cabinet Folmer

Vous êtes ici :

Le cabinet traite également tous les litiges concernant les baux d’habitation à savoir les expulsions, le règlement des loyers et charges, les difficultés liées aux réparations locatives ou à des troubles du voisinage.

Maître FOLMER saura en outre vous défendre dans les domaines suivants :

Difficultés liées au droit de la consommation : prêts, contrat de vente, compromis etc…
Si vous êtes victime d’un accident de la circulation, d’un accident médical ou encore d’une infraction pénale ( viol, agression, harcèlement, vol..) afin d’obtenir l’indemnisation maximale à laquelle vous pouvez prétendre
Litiges liés à la défense de la cause animale

Dans tous ces domaines, le cabinet a acquis une compétence et une expérience dont vous pourrez bénéficier.

Actualités

Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique

Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024 15h33 15 33

Droit pénal / Procédure pénale

Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique

En application de l’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011, « en matière de délit, la prescriptio...

Mandat européen et demande de renvoi : qu’en est-il du délai légal de convocation ?

Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024 11h58 11 58

Droit pénal / Procédure pénale

Mandat européen et demande de renvoi : qu’en est-il du délai légal de convocation ?

L’article 695-34 du Code de procédure pénale prévoit un délai de convocation légal de 48h avant la date d’audience. Dans le cadre d’un mandat d’arr...

Exécution d’un mandat d’arrêt européen et demande de supplément d’informations

Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024 10h20 10 20

Droit pénal / Procédure pénale

Exécution d’un mandat d’arrêt européen et demande de supplément d’informations

Le mandat d’arrêt européen repose sur plusieurs principes, parmi lesquels le principe de spécialité, qui interdit qu’une personne remise pour un dé...

<< < ... 19 20 21 22 23 24 25 > >>

Voir toutes les actus