Constatations du juge d'instruction au domicile d'un avocat et notion de perquisition
Publié le :
15/11/2024
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novembre
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11
2024
11h00
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Droit pénal / Procédure pénale

Pour rejeter le moyen selon lequel le transport du juge d’instruction au domicile d’un avocat constituait en réalité une perquisition et aurait dû...