Publication de loi sur l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Publié le :
26/07/2024
26
juillet
juil.
07
2024
17h09
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09
Droit pénal / Procédure pénale

La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels a été publiée au Journ...