Actualités | Avocat divorce Nancy Maître Marie-Laurence Folmer

Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé

Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026 11h05 11 05

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé

Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une o...

Dénonciation calomnieuse : une commission DALO n’est pas une autorité destinataire au sens du Code pénal

Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026 12h29 12 29

Droit pénal

Dénonciation calomnieuse : une commission DALO n’est pas une autorité destinataire au sens du Code pénal

Le délit de dénonciation calomnieuse suppose notamment que les faits litigieux aient été portés à la connaissance d’une personne ou d’une autorité...

Opposition à un jugement pénal : l’avocat n’a pas besoin de pouvoir spécial

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 15h18 15 18

Droit pénal / Procédure pénale

Opposition à un jugement pénal : l’avocat n’a pas besoin de pouvoir spécial

En matière pénale, l’avocat peut former opposition à un jugement rendu par défaut sans avoir à justifier d’un pouvoir spécial de son client. Contra...

Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux

Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026 18h53 18 53

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux

Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences économiques au sein du couple sont désormais bien i...

Condamnation à l’étranger : le régime de réduction de peine dépend de la date d’écrou en France

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 15h07 15 07

Droit pénal

Condamnation à l’étranger : le régime de réduction de peine dépend de la date d’écrou en France

En principe, lorsqu’une personne condamnée par une juridiction étrangère est transférée en France afin d’y exécuter le reliquat de sa peine, les rè...

Majeur protégé : l'absence d'information du curateur ne peut être justifiée par l'ignorance de la mesure

Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026 15h04 15 04

Droit pénal / Procédure pénale

Majeur protégé : l'absence d'information du curateur ne peut être justifiée par l'ignorance de la mesure

En principe, lorsqu’une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique est poursuivie pénalement, son curateur ou son tuteur...

Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !

Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026 09h43 09 43

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !

Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimoniale, avaient engagé une procédure judiciaire afin de fixer les limit...

Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées

Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026 18h00 18 00

Droit pénal / Procédure pénale

Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées

La fouille d’une cellule pénitentiaire relève des dispositions du code pénitentiaire et non des règles de procédure pénale applicables aux perquisi...

Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 08h38 08 38

Droit pénal

Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision

Un homme a été poursuivi pour agression sexuelle aggravée, infraction à la législation sur les armes et refus de se soumettre à un prélèvement biol...