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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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02/10/2026
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Droit pénal / Procédure pénale
Pour qu’une mention manuscrite « je fais appel » portée par une personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention co...
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Droit pénal / Procédure pénale
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18/09/2026
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En principe, le placement en détention provisoire doit être précédé d’un débat contradictoire. Lorsque des circonstances imprévisibles et insurmont...
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