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Irrecevabilité du moyen fondé sur une irrégularité affectant la procédure dans un incident contentieux

Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024 09h33 09 33
Droit pénal / Procédure pénale
Irrecevabilité du moyen fondé sur une irrégularité affectant la procédure dans un incident contentieux
En l’espèce, une juridiction pénale avait condamné l’auteur présumé d’un assassinat à trente ans de réclusion de criminelle, cinq ans de suivi soci...

L’exercice exclusif des fonctions du ministère public par le procureur général

Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024 14h33 14 33
Droit pénal / Procédure pénale
L’exercice exclusif des fonctions du ministère public par le procureur général
Selon l’article 192 du Code de procédure pénale, « les fonctions du ministère public auprès de la chambre de l’instruction sont exercées par le pro...

La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage

Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024 11h33 11 33
Droit pénal / Procédure pénale
La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage
Il résulte de la combinaison des articles 2 et 497 du Code de procédure pénale que le dommage dont la partie civile, appelante d'un jugement de rel...

Citation régulière et signature de l’avis de réception par l’intéressé

Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024 16h32 16 32
Droit pénal / Procédure pénale
Citation régulière et signature de l’avis de réception par l’intéressé
Selon l’article 558, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale, si l’huissier ne trouve personne au domicile de celui que l’exploit concerne, il e...
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