Actualités | Avocat divorce Nancy Maître Marie-Laurence Folmer

Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026 14h55 14 55

Droit pénal

Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable

Le droit du mineur capable de discernement à être entendu dans toute procédure le concernant constitue une garantie fondamentale consacrée par l'ar...

Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026 10h13 10 13

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !

Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux enfants nés en 2014 et 2017. Le père reconnaît finalement les enfants...

Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 09h55 09 55

Droit pénal / Procédure pénale

Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée

En matière d’amende forfaitaire routière, les procès-verbaux électroniques obéissent à un régime spécifique de dématérialisation. Leur valeur proba...

Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026 09h48 09 48

Droit pénal / Procédure pénale

Nullités de procédure : la Cour de cassation exige une désignation précise des actes contestés

La Cour de cassation rappelle qu’une partie qui sollicite l’annulation d’actes de procédure « par voie de conséquence » doit identifier précisément...

Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 14h15 14 15

Droit pénal

Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale

L’autorité parentale est exercée dans l’intérêt de l’enfant et peut faire l’objet d’un retrait lorsque le comportement d’un parent compromet cet in...

Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 16h56 16 56

Droit pénal / Procédure pénale

Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !

Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel valide le régime du mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire, tout en en resse...

Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale

Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026 15h00 15 00

Droit pénal

Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale

Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la condamnation d’un ancien maire poursuivi notamment pour poursuite irrégulière de ses fonctio...

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026 13h31 13 31

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les réseaux sociaux et par la pratique de plus en plus répandue des tests gén...

Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 08h15 08 15

Droit pénal / Procédure pénale

Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !

La Cour de cassation rappelle les conditions strictes de mise à la charge de la partie civile d’une indemnité au titre de l’article 800-2 du code d...