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Autres activités dominantes du Cabinet Folmer

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Le cabinet traite également tous les litiges concernant les baux d’habitation à savoir les expulsions, le règlement des loyers et charges, les difficultés liées aux réparations locatives ou à des troubles du voisinage.

Maître FOLMER saura en outre vous défendre dans les domaines suivants :
  • Difficultés liées au droit de la consommation : prêts, contrat de vente, compromis etc…
  • Si vous êtes victime d’un accident de la circulation, d’un accident médical ou encore d’une infraction pénale ( viol, agression, harcèlement, vol..) afin d’obtenir l’indemnisation maximale à laquelle vous pouvez prétendre
  • Litiges liés à la défense de la cause animale
Dans tous ces domaines, le cabinet a acquis une compétence et une expérience dont vous pourrez bénéficier.

Actualités

Appel d’un jugement avant dire droit : rappel de l’obligation pour la cour d’appel de statuer sur l’exception d’incompétence

Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024 12h27 12 27
Droit pénal / Procédure pénale
Appel d’un jugement avant dire droit : rappel de l’obligation pour la cour d’appel de statuer sur l’exception d’incompétence
Lorsqu'une partie civile interjette appel d'un jugement avant dire droit statuant sur une exception d'incompétence, la Cour d'appel est compétente...

Appel en matière correctionnelle : les limites de la contestation de la peine

Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024 11h57 11 57
Droit pénal / Procédure pénale
Appel en matière correctionnelle : les limites de la contestation de la peine
Selon l'article 380-2-1 A alinéa 1er du Code de procédure pénale, l'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut indiquer qu'il ne conteste...

Les limites de la garde à vue et des investigations en matière pénale

Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024 16h55 16 55
Droit pénal / Procédure pénale
Les limites de la garde à vue et des investigations en matière pénale
Il résulte de l’article 80 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction ne peut enquêter que sur les faits dont il a été saisi. En cas de...
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