Rappel procédural : l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller !
Publié le :
07/03/2025
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2025
16h23
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Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 513 du Code de procédure pénale, l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller...