Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !
Publié le :
16/05/2025
16
mai
mai
05
2025
10h42
10
42
Droit pénal / Procédure pénale

Dans le cadre d’une commission rogatoire exécutée à l’étranger, le juge d’instruction ne peut procéder qu’à des auditions. Si cette notion inclut l...