Détachement judiciaire : les magistrats peuvent participer aux délibérés sans voix consultative
Publié le :
11/04/2025
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2025
18h52
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Droit pénal / Procédure pénale

En l’espèce, la cour d’assises avait déclaré un accusé coupable, le condamnant à 15 ans de réclusion criminelle, 5 ans de suivi socio judiciaire, e...