Témoignage en justice : dernières précisions sur l’obligation de prêter serment
Publié le :
21/03/2025
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2025
11h16
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Droit pénal / Procédure pénale

Selon l’article 446 du Code de procédure pénale, les témoins doivent prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, avant de commencer...