Autres activités dominantes du Cabinet Folmer

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Le cabinet traite également tous les litiges concernant les baux d’habitation à savoir les expulsions, le règlement des loyers et charges, les difficultés liées aux réparations locatives ou à des troubles du voisinage.

Maître FOLMER saura en outre vous défendre dans les domaines suivants :

Difficultés liées au droit de la consommation : prêts, contrat de vente, compromis etc…
Si vous êtes victime d’un accident de la circulation, d’un accident médical ou encore d’une infraction pénale ( viol, agression, harcèlement, vol..) afin d’obtenir l’indemnisation maximale à laquelle vous pouvez prétendre
Litiges liés à la défense de la cause animale

Dans tous ces domaines, le cabinet a acquis une compétence et une expérience dont vous pourrez bénéficier.

Actualités

Notification du droit de se taire : pas d’obligation de renouvellement en cas de renvoi

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 08h55 08 55

Droit pénal / Procédure pénale

Notification du droit de se taire : pas d’obligation de renouvellement en cas de renvoi

En procédure pénale, le décès du prévenu éteint l’action publique, conformément à l’article 6 du Code de procédure pénale. Par ailleurs, les règles...

Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 11h55 11 55

Droit pénal / Procédure pénale

Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires

La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ne peut viser l’exercice d’un mandat électif. Par cet arrêt, la Cour de cass...

Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 10h42 10 42

Droit pénal / Procédure pénale

Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !

Dans le cadre d’une commission rogatoire exécutée à l’étranger, le juge d’instruction ne peut procéder qu’à des auditions. Si cette notion inclut l...

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