Publié le :
19/06/2025
19
juin
juin
06
2025
11h54
11
54
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le cadre d’une succession, les héritiers ou ayants droit peuvent exercer une action en revendication lorsqu’une œuvre ou un bien appartenant a...
Publié le :
16/06/2025
16
juin
juin
06
2025
15h10
15
10
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobilisée pour l'application de la réforme du dispositif de décharge de so...
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
09h52
09
52
Droit pénal / Procédure pénale
En l’espèce, un mandat d’arrêt avait été délivré à l’encontre d’un ressortissant en exécution d’un mandat d’arrêt national émis dans le cadre d’une...
Publié le :
05/06/2025
05
juin
juin
06
2025
16h00
16
00
Droit pénal / Procédure pénale
En matière de détention provisoire, une personne mise en examen peut être placée sous le régime de l’isolement judiciaire. Ce placement peut faire...
Publié le :
30/05/2025
30
mai
mai
05
2025
08h55
08
55
Droit pénal / Procédure pénale
En procédure pénale, le décès du prévenu éteint l’action publique, conformément à l’article 6 du Code de procédure pénale. Par ailleurs, les règles...
Publié le :
23/05/2025
23
mai
mai
05
2025
11h55
11
55
Droit pénal / Procédure pénale
La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ne peut viser l’exercice d’un mandat électif. Par cet arrêt, la Cour de cass...
Publié le :
19/05/2025
19
mai
mai
05
2025
13h38
13
38
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à...
Publié le :
16/05/2025
16
mai
mai
05
2025
10h42
10
42
Droit pénal / Procédure pénale
Dans le cadre d’une commission rogatoire exécutée à l’étranger, le juge d’instruction ne peut procéder qu’à des auditions. Si cette notion inclut l...
Publié le :
14/05/2025
14
mai
mai
05
2025
11h24
11
24
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier...
<<
<
...
4
5
6
7
8
9
10
...
>
>>
