La renonciation à la revendication de la qualité d’associé par le conjoint commun en biens de l’époux associé est-elle définitive ?
Publié le :
15/07/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
On le sait l‘article 1832-2 du Code civil prévoit que la qualité d’associé est reconnue à celui des époux qui réalise l’apport ou effectue l’acquis...