Publié le :
22/09/2025
22
septembre
sept.
09
2025
17h08
17
08
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite...
Publié le :
22/09/2025
22
septembre
sept.
09
2025
11h35
11
35
La requérante était préparatrice de pharmacie au sein d’un service hospitalier lorsqu’elle fut placée en arrêt de travail et elle fut hospitalisée...
Publié le :
19/09/2025
19
septembre
sept.
09
2025
16h04
16
04
Droit pénal / Procédure pénale
Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous couvert d’un appel, soulever des moyens étrangers à l’objet même de la d...
Publié le :
12/09/2025
12
septembre
sept.
09
2025
16h07
16
07
Droit pénal / Procédure pénale
Applicable depuis le 1er janvier 2004, le mandat d’arrêt européen permet à l’autorité judiciaire de l’État membre émetteur de se voir remettre un i...
Publié le :
09/09/2025
09
septembre
sept.
09
2025
13h39
13
39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À partir du 1er septembre, un nouveau décret permet aux magistrats de diriger les personnes ayant recours à la justice civile vers une médiation pa...
Publié le :
02/09/2025
02
septembre
sept.
09
2025
13h44
13
44
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous...
Publié le :
22/08/2025
22
août
août
08
2025
13h34
13
34
Droit pénal / Procédure pénale
Le 10 juillet 2025, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 696-114 et 696-118 du Code de procédure pénale, relatif...
Publié le :
21/08/2025
21
août
août
08
2025
18h13
18
13
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascendant d’organiser de son vivant la répartition de ses biens entre ses h...
Publié le :
18/08/2025
18
août
août
08
2025
17h23
17
23
La proposition de loi avait été déposée le 3 février 2025 par la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio du groupe Les Républicains et plusieurs de se...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
