Droit de la famille

Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?

Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025 09h47 09 47

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Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage

Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025 09h52 09 52

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Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après

Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025 11h07 11 07

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Un jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. En matière de divorce, la force d...

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