Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix
Publié le :
07/04/2025
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16h39
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En matière de liquidation du régime matrimonial, l’article 1477 du Code civil prévoit que l’époux qui recèle un bien commun est privé de sa part da...