Consultation du DPAE hors travail illégal : rappel des conditions légales
Publié le :
24/07/2026
24
juillet
juil.
07
2026
11h26
11
26
Droit pénal / Procédure pénale
La consultation de fichiers de police ou administratifs par les enquêteurs est strictement encadrée afin de garantir le respect des droits de la dé...