Diaporama
Diaporama

Le divorce

Vous êtes ici :
Maître FOLMER sera à vos côtés pour vous assister à l'occasion de cet événement douloureux de votre vie personnelle et défendra vos intérêts et ceux de vos enfants.

Il existe actuellement quatre types de procédure de divorce:

Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable et sans Juge

C'est le divorce qui sera choisi par les conjoints qui sont d'accord sur le principe de la rupture du mariage et sur l'ensemble de ses conséquences.

Les époux établissent avec leurs avocats respectifs une convention de divorce commune réglant la totalité des effets du divorce. Cette convention est déposée chez un notaire. 

Ce type de divorce peut-être très rapide.
Marie-Laurence FOLMER

Le divorce pour faute.

C'est le divorce qui sera adopté par l'époux ou l'épouse qui reproche à son conjoint une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ou divorce accepté.

Dans ce type de divorce,  les conjoints sont d'accord sur le principe du divorce mais s’opposent sur les conséquences pour les enfants, la prestation compensatoire ou la liquidation du patrimoine. 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Ce divorce est possible lorsque les époux vivent séparés depuis plus d 'une année.

Dans tous les cas de divorce :

  • La femme ou le mari qui rencontre des difficultés financières peut bénéficier d'une pension alimentaire pendant la durée de la procédure.
  • Le conjoint qui a la résidence des enfants peut solliciter une pension alimentaire afin que l'autre conjoint contribue à leur entretien et à leur éducation. Dans l’hypothèse d’une résidence alternée, une pension alimentaire peut être mise à la charge de l’époux qui perçoit des revenus supérieurs à ceux de son conjoint.
  • L'époux ou l'épouse pour lequel la rupture du lien conjugal entraîne une disparité des niveaux de vie a la possibilité de solliciter une prestation compensatoire qui sera fixée par le tribunal.

Actualités

Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 11h24 11 24
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?
L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier...

Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 14h04 14 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les biens acquis pendant l’union sont, en principe, des biens communs...

Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée

Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025 18h42 18 42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée
Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doit impérativement en fixer la durée, conformément à l'article 1180-5 du...
<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Septeo Digital & Services © 2024
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK