Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
Publié le :
10/02/2026
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février
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2026
18h21
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des dispositifs de la protection de l'enfance, notamment en créant une ordonna...