Historique
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Une association de protection de l’enfance peut obtenir réparation sans avoir à prouver un préjudice propre
Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Procédure pénale
En juillet 2023, un prévenu avait été condamné par la cour criminelle départe...Source : www.lemag-juridique.com -
Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle
Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Procédure pénale
Un homme avait été convoqué devant le juge d’instruction pour un interrogatoi...Source : www.lemag-juridique.com -
Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !
Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 octobre dernier que lorsqu’...Source : www.lemag-juridique.com -
Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !
Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rendu une décision remarquable en matière d’autorité p...Source : www.lemag-juridique.com -
Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires
Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025Droit pénal
Au Journal officiel du 15 octobre 2025, le Contrôleur général a publié un avi...Source : www.cglpl.fr -
L’article 187-1 du Code de procédure pénale est déclaré conforme à la Constitution !
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025Droit pénal / Procédure pénale
Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnali...Source : www.lemag-juridique.com