Historique
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Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit pénal / Procédure pénale
En l’espèce, un mandat d’arrêt avait été délivré à l’encontre d’un ressortiss...Source : www.lemag-juridique.com -
Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours
Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025Droit pénal / Procédure pénale
En matière de détention provisoire, une personne mise en examen peut être pla...Source : www.lemag-juridique.com -
Notification du droit de se taire : pas d’obligation de renouvellement en cas de renvoi
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit pénal / Procédure pénale
En procédure pénale, le décès du prévenu éteint l’action publique, conforméme...Source : www.lemag-juridique.com -
Détournement de fonds publics : pas d’interdiction de mandat électif au titre des peines complémentaires
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit pénal / Procédure pénale
La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ne peu...Source : www.lemag-juridique.com -
Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international p...Source : www.lemag-juridique.com -
Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Droit pénal / Procédure pénale
Dans le cadre d’une commission rogatoire exécutée à l’étranger, le juge d’ins...Source : www.lemag-juridique.com