QPC : pension d’invalidité et ressources du concubin
Publié le :
18/07/2024
18
juillet
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2024
Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de l’allocation supplémentaire peut varier selon la situation matrimoniale des intéressés...
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Historique
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Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
On le sait l‘article 1832-2 du Code civil prévoit que la qualité d’associé es...