Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025
Publié le :
18/08/2025
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août
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2025
Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi avait été déposée le 3 février 2025 par la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio du groupe Les Républicains et plusieurs de ses collègues. Elle avait été adoptée, avec modifications, en première lecture par le Sénat le 18 mars 2025, puis par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2025... Lire la suite
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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
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