Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !
Publié le :
08/06/2026
08
juin
juin
06
2026
Source : www.lemag-juridique.comUne mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux enfants nés en 2014 et 2017. Le père reconnaît finalement les enfants en 2020. En 2021, la mère saisit le juge aux affaires familiales afin d'obtenir une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, y compris pour une période antérieure à sa demande... Lire la suite
Historique
-
Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mi...Source : www.lemag-juridique.com -
Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Quelques mois après avoir rendu une décision relative à ce même régime d’exon...Source : www.aurep.com -
Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 ma...Source : www.lemag-juridique.com -
L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux...Source : www.lemag-juridique.com -
Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux...Source : www.lemag-juridique.com
-
Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfa...Source : www.lemag-juridique.com