Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?
Publié le :
16/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn principe, la disparition d’une société à la suite d’une fusion-absorption n’exclut pas, dans certaines circonstances, la poursuite de la société absorbante pour des infractions commises antérieurement par la société absorbée... Lire la suite
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Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision
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