Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable
Publié le :
21/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’enlèvement international d’enfant, l’article 13b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 impose le retour immédiat de l’enfant illicitement déplacé, sauf si ce retour l’expose à un danger grave ou le place dans une situation intolérable. Cette exception doit être interprétée strictement et être fondée sur des éléments objectifs, appréciés au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant... Lire la suite
Historique
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Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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