Procès équitable : les juges doivent rechercher la comparution de la victime mineure avant de la dispenser d’audience !
Publié le :
12/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que le droit pour un prévenu d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge constitue une garantie essentielle du procès équitable... Lire la suite
Historique
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Procès équitable : les juges doivent rechercher la comparution de la victime mineure avant de la dispenser d’audience !
Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation rappelle que le droit pour un prévenu d’interroger ou de...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026Droit pénal / Procédure pénale
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