Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
Publié le :
22/09/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, d’une convention ou de la force majeure... Lire la suite
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La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit pénal
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Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?
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