Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
Publié le :
27/04/2026
27
avril
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUn jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’autorité parentale. Le père saisit le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale ... Lire la suite
Historique
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Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’auto...Source : www.lemag-juridique.com
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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de...Source : www.vie-publique.fr -
Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire
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Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit pénal / Procédure pénale
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Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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