Décret du 10 juillet 2026 : les règles d'utilisation des caméras individuelles par les surveillants pénitentiaires

Historique

• Décret du 10 juillet 2026 : les règles d'utilisation des caméras individuelles par les surveillants pénitentiaires
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 fixe les conditions d'utilisation de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  Droit pénal
  
  Le 22 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne on...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Consultation du DPAE hors travail illégal : rappel des conditions légales
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La consultation de fichiers de police ou administratifs par les enquêteurs es...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Conditions de détention : le juge doit tenir compte d'un changement de cellule
  Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En matière de recours contre des conditions de détention indignes, le juge do...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Droit pénal
  
  La loi du 6 novembre 2025 redéfinissant les agressions sexuelles et le viol a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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