Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée
Publié le :
18/10/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissaire de justice ne trouve personne au domicile de l'intéressé, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile, et lorsque celui-ci est correct, il mentionne ses démarches dans l'exploit et informe sans délai l'intéressé... Lire la suite
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Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Droit pénal / Procédure pénale
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La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthi...Source : www.vie-publique.fr -
Actes de terrorisme : nouvelles modalités tenant à la sécurité des interprètes et identification par un numéro anonymisé
Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024Droit pénal / Procédure pénale
Initialement, l’article 706-24-2 du Code de procédure pénale porte sur les pr...Source : www.lemag-juridique.com