Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
Publié le :
28/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Conformément à l’article 271 du même code, elle est évaluée au moment où la décision de divorce acquiert force de chose jugée... Lire la suite
Historique
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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compens...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 86 du Code de procédure pénale, le procureur de la République...Source : www.lemag-juridique.com -
Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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