Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
Publié le :
08/09/2026
08
septembre
sept.
09
2026
Source : www.lemag-juridique.comDeux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs deux enfants. Le père demande que sa situation financière soit prise en compte, en faisant notamment valoir qu’il ne perçoit plus de salaire et qu’il est incarcéré depuis août ... Lire la suite
Historique
-
Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité par...Source : www.lemag-juridique.com
-
Mandat d’arrêt européen : des informations suffisantes sont nécessaires avant d’ordonner la remise
Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026Droit pénal / Procédure pénale
En principe, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être refusée lorsq...Source : www.lemag-juridique.com -
Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?
Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et a...Source : www.lemag-juridique.com -
Sécurité et ordre public : ce que change la loi du 18 août 2026
Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026Droit pénal
Cette loi renforce les moyens juridiques et les sanctions permettant de lutte...Source : www.lemag-juridique.com -
Demande de mise en liberté : le détenu doit pouvoir comparaître avant toute décision d’irrecevabilité
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026Droit pénal / Procédure pénale
En principe, lorsqu’elle est saisie d’une demande de mise en liberté, la cham...Source : www.lemag-juridique.com -
Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre
Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À...Source : www.lemag-juridique.com