Opposition à un jugement pénal : l’avocat n’a pas besoin de pouvoir spécial

Historique

• Opposition à un jugement pénal : l’avocat n’a pas besoin de pouvoir spécial
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En matière pénale, l’avocat peut former opposition à un jugement rendu par dé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son in...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Condamnation à l’étranger : le régime de réduction de peine dépend de la date d’écrou en France
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit pénal
  
  En principe, lorsqu’une personne condamnée par une juridiction étrangère est...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Majeur protégé : l'absence d'information du curateur ne peut être justifiée par l'ignorance de la mesure
  Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En principe, lorsqu’une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de prot...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
  Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fouille de cellule : les règles de perquisition écartées
  Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La fouille d’une cellule pénitentiaire relève des dispositions du code pénite...
  Source : www.lemag-juridique.com
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